6) L'assurance - fond Barnier - CCR

Commentaire : 

Depuis le début Anastasia Pipo , assistante chez l’assurance Pacifica joue la montre.

En effet après la tempête Alex du 2 octobre 2020 Pacifica avait 3 mois pour nous proposer un règlement. 

Depuis le début, Anastasia ne veut pas entendre que la maison est touchée aux fondations, ni voir. 

Elle ne veut  pas le voir car les photos sont d'une évidence criantes et elle fait tout pour nous sortir des clauses du contrat stipulant les dommages bien immobilier/bâtiment. 

A un point que dans les courriers qu'elle nous transmet elle se borne à nous dire qu'il y a une limite de garantie bâtiment de 13000 € ce qui est complètement faux en lien avec le contrat.

 Donc depuis le 2 janvier 2021, ils auraient dû nous verser une somme substantiellement conséquente de l'ordre d' au moins 250.000 €.

 Anasthasia à jouer la montre sous prétexte que l'État était en train d' investiguer.

Avait -t-elle le droit de suspendre son contrat au temps de l'État ?

 En effet, L’état rendra une première décision en mars 2021.

6 mois perdus.

En juin 2021 , La mairie de Malaussène enclenchait une procédure de rachat de notre maison via le fond Barnier.

 Anastasia argumente que la maison ne sera pas reconstruite donc il n'y aura pas de versement d'argent , car en reconstruction selon elle  : c'est facture après facture.

 je constate qu'elle ne sait pas lire un contrat, car dans le contrat il est bien notifié que le versement liés aux dommages aux bâtiments se fait en deux versements: 

•  un à la valeur de la maison moins la vétusté

• le second en cas de reconstruction , facture après facture jusqu'à valeur de la maison au jour du sinistre.

Donc depuis le 1er janvier 2021 l'assurance Pacifica et Anastasia ont cette stratégie, de gagner du temps. 

Je ne sais pas de qui elle est l'assistante ? Mais la planche est bien savonnée. 

Mais en tout cas ils ont réussi leur coup , ils  nous ont pris en tenaille et nous ont volé du temps c'est-à-dire que nous aurions pu avec l'indemnité qui devait être versée  le 2.01.2021 racheter un appartement et nous projeter dans l'avenir . 

L’Etat 6 mois plus tard nous aurait dit : “écoutez on vous rachète votre maison, ce n'est plus votre problème” .

J’aimerais savoir dans quel texte est dans quel code, une assurance peut se permettre de telles restrictions de liberté c'est-à-dire borner leur versement à la reconstruction de la maison. 

Oui d'accord mais si nous ne voulons pas rester à Malaussène ils ne peuvent pas se soustraire à leur contrat.

Seul un juge peut restreindre vos droits et libertés…( Ca c'est chez les schtroumfs ) 

Légifrance code assurance : 

Article L125-1

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2021

Modifié par LOI n°2021-1837 du 28 décembre 2021 - art. 1

Modifié par LOI n°2021-1837 du 28 décembre 2021 - art. 7

Modifié par LOI n°2021-1837 du 28 décembre 2021 - art. 8 (V)

Modifié par LOI n°2021-1837 du 28 décembre 2021 - art. 9

Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats.

En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant.

Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. Sont également considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, et pris en charge par le régime de garantie associé les frais de relogement d'urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l'habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d'hygiène qui résultent de ces dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel. Les modalités de prise en charge de ces frais sont fixées par décret.

The show must go on : 

La maison avait été probablement construite sur une fondation à base de technologie de lévitation supra conductive à très basse température refroidit à l'azote liquide !!! 

Un vaisseau spatial le truc , ou est le général Zod  ? Car Doomsday Poséidon nous l'avons vu à l'œuvre. 

Il n'y avait pas de fondation , à Malaussène la gravité du moins terrestre n'existe pas sous la forme comunément admise !

( rappel que la propriété d'une maison se caractérise par ce qu'il y à la verticale de celle-ci : dessous et dessus , sauf en cas de découverte de pétrole ou d'or , la l'état vient reprendre ses prérogatives ) 

Aujourd'hui réclamer une reprise des fondations sont une pitrerie ! Élémentaire mon cher Watson.... 

The Bad Jokes...